Amendement n° 1637 de Mme Mathilde Hignet à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à cette habilitation permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin notamment de ""simplifier"" les modalités d’exécution des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers phytosanitaires et la modification ou l’abrogation des dispositions devenues inadaptées ou obsolètes du fait de cette … (extrait)