À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et la modification ou l’abrogation des dispositions devenues inadaptées ou obsolètes du fait de cette simplification ».
"Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à cette habilitation permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin notamment de modifier ou d'abroger des dispositions devenues inadaptées ou obsolètes du fait de la ""simplification"" qu'il entend mettre en œuvre par ces ordonnances. Loin d'être restreint à l'application de la présente proposition de loi, cet a… (extrait)