Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , sans s’embarrasser du Parlement ».
"Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent dénoncer cette énième tentative visant à contourner le Parlement sur des questions qui sont pourtant loin d'y faire l'unanimité, et plus globalement au sein de la population. Dans un premier temps, cet article prévoit que le Gouvernement puisse modifier la législation concernant les manquements à des obligations légales ou rég… (extrait)