Amendement n° 1655 de Mme Mathilde Hignet à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , sans s’embarrasser de la représentation nationale ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent dénoncer cette énième tentative visant à contourner la représentation nationale sur des questions qui sont pourtant loin d'y faire l'unanimité, et plus globalement au sein de la population. Dans un premier temps, cet article prévoit que le Gouvernement puisse modifier la législation concernant les manquements à des obligations… (extrait)