Amendement n° 1669 de Mme Claire Lejeune à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « d’une durée minimale de dix ans ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de laisser un temps suffisant à l’autorité administrative pour rendre sa décision. En effet, la délivrance d’une autorisation environnementale pour une ferme-usine est un processus particulièrement délicat où chaque partie s’est exprimée, parfois en ayant des avis contradictoires. Compte tenu des implications environnementales, sanitaires… (extrait)