Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département du Territoire de Belfort. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climati… (extrait)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département du Territoire de Belfort, cette période pouvant être prolongée. Les méga-bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agricu… (extrait)