Amendement n° 1699 de Mme Nicole Le Peih à l'article 6 quater

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 6 quater nouveau, introduit par la commission des affaires économiques, qui vise à imposer aux agents de la police de l’environnement le port apparent de leur arme. Cette disposition est présentée comme un moyen de garantir l’information du public et d’assurer la transparence des interventions. Or, il s’agit d’une contrainte supplémentaire pour les age… (extrait)