Amendement n° 1725 de M. David Taupiac à l'article 5 septies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article additionnel instaure un moratoire de 10 ans pour la délivrance des autorisations et des déclarations de construction de « méga-bassines » et suspend toutes autorisations et déclarations délivrées depuis 10 ans. Or le terme de « méga bassines, n’a jamais reçu de définition juridique inscrite dans le code de l’environnement et pose la question du champ d’application de cet article. Car f… (extrait)