À l’alinéa 14, substituer aux mots : « pour une durée ne pouvant excéder trois ans » les mots : « jusqu’en décembre 2033 ».
Cet amendement vise à étendre la dérogation à l’interdiction des néonicotinoïdes à 2033 afin de l’aligner sur l’union européenne qui autorise l’acétamipride jusqu’en 2033. Dans son arrêt du 19 janvier 2023 (Affaire C-162/21), la CJUE a jugé que : « Un État membre ne peut pas accorder de dérogation nationale (article 53 du règlement 1107/2009) pour l’utilisation de semences traitées avec une substa… (extrait)