Amendement n° 1738 de M. Patrice Martin à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° La section 4 bis du chapitre III est abrogée ; « 2° Le VI de l’article L. 254-1 est abrogé ; « 3° Les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 sont abrogés ; « 4° Le 2° du I de l’article L. 254-2 est ainsi modifié : « a) Le mot : « administrative, » est remplacé par le mot : « et » ; « b) À la fin, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 » sont supprimés ; « 5° L’article L. 254-6-2 est ainsi modifié… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 1er en sortie de la version de la commission des affaires économiques du Sénat. Elle correspond à son écriture initiale au dépôt de la proposition de loi, si l’on occulte les amendements rédactionnels du rapporteur Cuypers qui prévoit le renvoi à des textes réglementaires et décrets les dispositions préalablement supprimées et la création d’… (extrait)