Après l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, insérer un article L. 1313-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1313-1-1. - Lorsqu’une décision relative à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation prévues aux alinéas onze à treize de l’article L. 1313-1 présente un risque avéré de distorsion de concurrence avec un autre État membre de l’Union européenne, le ministre de l’agriculture ou le ministre de l’économie peut… (extrait)
Cet amendement introduit un mécanisme permettant au ministre de l'Agriculture ou au ministre de l'Économie de solliciter le Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché (CSAMM) pour réévaluer une décision d'autorisation lorsqu'un risque avéré de distorsion de concurrence avec un autre État membre de l'Union européenne est identifié, ou lorsque des risques de pénalités pour le marché fr… (extrait)