Amendement n° 1757 de M. Nicolas Ray à l'article 6 quater

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Introduit en commission, cet article oblige les agents de l'OFB à porter leur arme de manière apparente lors de leurs missions. Cette obligation de rendre ostensible le port d'arme est contraire à la volonté du gouvernement d'apaiser les tensions entre les agents de l'OFB et les agriculteurs. Par une circulaire datée de décembre dernier, la Ministre Annie GENEVARD a en effet demandé aux agents de … (extrait)