Après l’article L. 172-15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 172-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 172-15-1. - Toute personne faisant l’objet d’un contrôle en lien avec une activité agricole peut se faire accompagner, à chaque étape de la procédure, d’un tiers de son choix, y compris au moment des échanges contradictoires et de la signature du procès-verbal de constat. « Cette faculté est rappelée explicitement dans l’avis de contrôle remis ou notifié à l’exploitant. « Le préfet… (extrait)
Le présent amendement s’inspire de la recommandation n°5 du rapport parlementaire sur les contrôles en exploitation agricole, déposé le 11 octobre 2023 par Mme Anne-Laure Blin et M. Éric Martineau. Ce rapport souligne l’importance : -d’un accompagnement effectif des agriculteurs lors des contrôles, afin d’éviter toute incompréhension ou intimidation, notamment pour les exploitants seuls face à des… (extrait)