Le Gouvernement se fixe pour objectif d’accélérer, dans les meilleurs délais, les négociations au sein des instances de l’Union européenne afin d’obtenir une révision du point 1 de l’article 37 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, en vue de permettre aux États membres d’étendre jusqu’à dix ans la période de référence utilisée pour le calcul de l’indemnisation des pertes de récoltes liées à des événements climatiques défavorables. Le Gouvernement… (extrait)
De nombreuses remontées du terrain font état d’un profond sentiment d’injustice ressenti par les agriculteurs à l’égard de la règle actuelle fixée par le règlement (UE) n° 1305/2013. Ce texte limite la période de référence pour l’indemnisation des pertes de récoltes à deux options : la moyenne triennale ou la moyenne olympique sur cinq ans (calcul excluant la meilleure et la moins bonne année). Ce… (extrait)