L’État se fixe pour objectif d’améliorer l’indépendance et la qualité de la supervision des essais portant sur les produits réglementés ayant un impact sur les milieux, la faune et la flore, tels que mentionnés à l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, au regard des connaissances scientifiques et techniques actuelles, et en tenant compte des données disponibles. Il veille à garantir l’autonomie et la compétence de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, d… (extrait)
Cet amendement de repli de l'amendement CE603 déposé en Commission formule un objectif général de renforcement des procédures d’évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques, en particulier vis-à-vis de la biodiversité et de la santé humaine. Actuellement, un biais structurel affecte la conduite de ces évaluations : c’est à l’industrie agrochimique elle-même qu’il revient de démontrer l… (extrait)