Amendement n° 1789 de M. Benoît Biteau sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Il est créé, auprès des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, un comité de réflexion en vue de la création d’un fonds mutuel et solidaire permettant de couvrir les risques de pertes de récoltes ou de cultures par un mécanisme de solidarité entre les agriculteurs. Ce comité peut émettre des recommandations relatives à l’allocation de ressources, notamment issues des prélèvements obligatoires prévus par la présente loi. Ses membres, désignés par arrêté conjoint des ministr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la création d’un comité pour projeter la mise en place d’un fonds mutuel et solidaire permettant de couvrir les risques de pertes de récoltes ou de cultures par un mécanisme de solidarité entre les agriculteurs. Le système assurantiel privé multirisques climatiques présente de nombreuses limites : faible couverture des agriculteurs, système sous perfusion de subventions publ… (extrait)