Amendement n° 1794 de M. Pascal Lecamp sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au IV de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier pour les agriculteurs le fait de se défaire des pneus utilisés par le passé pour l’ensilage gratuitement et à supprimer la disposition sur laquelle s’appuie les éco-organismes de la filière REP des pneumatiques pour exiger une rémunération pour leur collecte. L’ensilage est une technique largement utilisée par les éleveurs qui souhaitent conserver le fourrage et ai… (extrait)