Après le premier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit de distribuer proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit des produits horticoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences… (extrait)
L'objet de cet amendement est d'aligner le régime appliqué aux produits horticoles à celui en vigueur pour la vente de produits agricoles en matière d'usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne en matière agricole, en matière de distribution à titre gratuit. Même s’il n’existe pas encore de législation spécifique aux produits horticoles, un vaste corpus d… (extrait)