Amendement n° 1826 de M. Jonathan Gery sur avant l'article 6, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Rédiger l’intitulé du titre IV : « Mieux accompagner les contrôles et dispositions diverses relatives aux suites liées aux inspections et contrôles en matière agricole ».

L'exposé des motifs

Exposé des motifs Cet amendement vise à reprendre la formulation du titre IV tel qu’issue du Sénat, plus conforme à l’esprit de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.