Après le premier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2030, il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit des produits horticoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne en matière de denrées alimentaires ou produits agricoles ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité impos… (extrait)
L'objet de cet amendement est d'aligner le régime appliqué aux produits horticoles à celui en vigueur pour la vente de produits agricoles en matière d'usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne en matière agricole dans un délai de 5 ans à partir de la promulgation de cette loi, afin de laisser un temps d'adaptation au secteur horticole. Même s’il n’existe… (extrait)