I. - Substituer aux alinéas 14 à 19 l’alinéa suivant : « 5° Au second alinéa du I de l’article L. 512-7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement… (extrait)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à relever les seuils de la nomenclature ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin d’aligner la réglementation française sur les exigences européennes. Aujourd’hui, la France impose à ses éleveurs des contraintes administratives plus strictes que celles prévues par la directive européenne, ce qui freine leurs projets et nuit à leur compétitiv… (extrait)