Après l’article L. 211-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-3-1 - Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, l’ensemble du territoire français européen est désigné comme zone vulnérable au sens des articles R. 211-75 à R. 211-79 du présent code. »
Cette mesure de simplification permettra de désigner tout l’Hexagone comme zone vulnérable aux nitrates. Le système actuel se base sur des critères spécifiques ne permettant pas la protection de zones pourtant à risque, qui ne disposent donc pas de mesures adéquates de protection des eaux contre la pollution aux nitrates. D’autres pays européens ont fait ce choix de désignation de l’ensemble de le… (extrait)