Amendement n° 1860 de Mme Julie Lechanteux sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 361-4-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance bénéficiant de l’aide prévue au deuxième alinéa de l’article L. 361-4 et reposant sur une évaluation des pertes de récolte ou de culture fondée sur des indices, l’assureur est tenu de communiquer au souscripteur les méthodologies sur lesquelles reposent ces indices, ainsi que les incidences de ces méthodes sur la détermination du m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la transparence des contrats d’assurance climatique indexés, bénéficiant de subventions publiques, en obligeant les assureurs à informer clairement les agriculteurs de la manière dont sont calculés les indices servant à évaluer leurs pertes. Actuellement, de nombreux exploitants agricoles font état d’un décalage important entre les pertes réellement subies sur le te… (extrait)