Rétablir le 1° A de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 1° A Après le deuxième alinéa de l’article 253-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si des points critiques, susceptibles de conduire au rejet de la demande, sont identifiés au cours de l’évaluation du produit conduite par l’Agence dans les conditions prévues aux articles 33, 36, 40 et 52 du règlement (CE) n° 1107/2009, elle en informe le demandeur et l’invite à apporter des données complémentaires sur les points critiques iden… (extrait)
Les travaux initiés dans le cadre du comité des solutions ont permis d’identifier et d’objectiver des distorsions de concurrence entre les produits phytopharmaceutiques disponibles en France par rapport aux autres pays européens. Ces distorsions de concurrence s’expliquent notamment par un manque de fluidité et d’adaptabilité des procédures d’évaluation françaises, privant les agriculteurs françai… (extrait)