Amendement n° 1868 de M. David Taupiac à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance pour prendre des mesures relatives au régume de prévention des atteintes à la protection des végétaux. Quand bien même, le champ de l'habilitation ait été restreint en commission, il reste particulièrement large et touche à des sujets sensibles tels que le pouvoir de police administrative. Celui-ci joue pourtant un rôle déte… (extrait)