Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 253-1-1. - Un retrait d’autorisation ou une modification de l’autorisation d’utilisation visant à restreindre l’usage d’un produit emporte l’obligation pour l’État de financer un accompagnement technique et la recherche de solutions alternatives pour les professionnels. »
Le présent amendement, reprenant en substance la rédaction initiale du texte, vise à compenser une éventuelle surtransposition par un financement et un accompagnement renforcés dans la recherche, afin d'établir rapidement des solutions alternatives viables et efficaces. La rédaction émanant de la commission n'offre en effet pas suffisamment de garanties en termes d'engagement financier de l'Etat q… (extrait)