Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un fonds obligatoire de suivi de santé individuel au travail obligatoire et gratuit pour les non-salariés agricoles.
Il existe actuellement un suivi de santé individuel au travail de la MSA pour les non-salariés agricoles basé sur le volontariat, moyennant cotisation. Le présent amendement tend à rendre ce dispositif obligatoire afin de mieux évaluer la santé de nos agriculteurs exerçant l'une des profession les plus exposés à des pathologies liées à leur activité, du fait, notamment, de l'usage de néonicotinoïd… (extrait)