Après l’article L. 254-1-3 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article L. 254-1-4 ainsi rédigé : « Art. L. 254-1-4. - Dans le cadre de la vente en ligne de produits phytopharmaceutiques, les distributeurs ne sont pas autorisés à publier ou à faire apparaître des avis ou commentaires émis par les utilisateurs concernant ces produits. »
Cet amendement a pour objectif d’encadrer de manière rigoureuse les pratiques commerciales associées à la vente en ligne de produits phytopharmaceutiques, dans une logique de cohérence avec les exigences de protection de la santé publique, de préservation de l’environnement et de réduction des risques liés à l’exposition à ces substances. Les produits phytopharmaceutiques ne sauraient être traités… (extrait)