Après l’article L. 254-1-3 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article L. 254-1-4 ainsi rédigé : « Art. L. 254-1-4. - Dans le cadre du commerce électronique de produits phytopharmaceutiques, il n’est pas autorisé aux distributeurs de recourir à des techniques de vente croisée consistant à suggérer l’achat de produits similaires ou complémentaires. »
Cet amendement vise à encadrer de manière stricte les pratiques commerciales associées à la vente en ligne de produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec les impératifs de protection de la santé publique, de préservation de l’environnement et de prévention des risques liés à l’usage de ces produits. Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être considérés comme des biens de consommation o… (extrait)