Amendement n° 1886 de Mme Cyrielle Chatelain sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 254-1-3 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article L. 254-1-4 ainsi rédigé : « Art. L. 254-1-4. - Dans le cadre de la vente en ligne de produits phytopharmaceutiques, il est interdit aux distributeurs de proposer une offre de livraison sans frais. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encadrer strictement les modalités commerciales applicables à la vente en ligne de produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec les objectifs de protection de la santé publique, de l’environnement et de prévention des risques associés à l’usage de ces produits. Les produits phytopharmaceutiques ne doivent pas être considérés comme des marchandises ordinaires. Leur … (extrait)