Amendement n° 1888 de Mme Cyrielle Chatelain sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 254-1-3 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article L. 254-1-4 ainsi rédigé : "Art. L. 254-1-4. - Dans le cadre de la vente en ligne de produits phytopharmaceutiques, il est interdit aux distributeurs de proposer des modalités particulières de retour, d’échange ou de remboursement susceptibles d’encourager l’achat."

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer strictement les pratiques commerciales mises en œuvre dans le cadre du commerce électronique de produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec les impératifs de protection de la santé publique, de l’environnement et de réduction des risques liés à l’usage de ces produits. Ces produits ne sauraient être traités comme des biens de consommation classiques. Leur distri… (extrait)