Après l’article L. 254-1-3 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article L. 254-1-4 ainsi rédigé : « Art. L. 254-1-4. - Dans le cadre du commerce électronique de produits phytopharmaceutiques, il est interdit aux distributeurs de mettre en place des dispositifs de fidélisation ou de récompense. »
Cet amendement tend à encadrer rigoureusement les pratiques commerciales appliquées à la vente en ligne de produits phytopharmaceutiques, dans un souci de cohérence avec les objectifs de protection de la santé publique, de préservation de l’environnement, et de réduction des risques liés à leur usage. Ces produits ne doivent pas être assimilés à des biens de consommation ordinaires. Leur commercia… (extrait)