La section 5 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article 253-6-1 ainsi rédigé : « Art L. 253-6-1. - Pour répondre aux objectifs du plan d’action national mentionné à l’article L. 253-6 du présent code, il est établi un principe de non-régression des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique en vertu de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime. »
Alors que la plupart des pays d’Europe présentent des surfaces cultivées en agriculture biologique en pleine expansion, la France régresse à ce niveau, ne contribuant guère à la réduction de l'usage des produits phytosanitaire et de la reconquête de la qualité de l'eau. Il paraît urgent d'inverser cette tendance en consacrant un principe de non-régression des surfaces agricoles cultivées en agricu… (extrait)