Amendement n° 1893 de Mme Cyrielle Chatelain sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 254-1-3 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article L. 254-1-4 ainsi rédigé : « Art. L. 254-1-4. - Dans le cadre de la vente en ligne de produits phytopharmaceutiques, il est interdit aux distributeurs de diffuser des contenus à visée publicitaire ou promotionnelle sur les réseaux sociaux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’encadrer strictement les pratiques commerciales employées dans le cadre de la vente en ligne de produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec les exigences de protection de la santé publique, de l’environnement, et de prévention des risques inhérents à l’usage de ces substances. Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être considérés comme de simples biens de … (extrait)