Amendement n° 1897 de Mme Cyrielle Chatelain sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le dernier alinéa de l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plan d’action national établit un principe de non-regression des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13. »

L'exposé des motifs

Tandis que la plupart des pays d’Europe présentent des surfaces cultivées en agriculture biologique en plein expansion, la France enregistre un net recul à ce sujet, ce qui nuit à l'amélioration de la qualité de l'eau et à l'atteinte des objectifs de réduction de l'usage des pesticides prévus par les plans Ecophyto, maintes fois repoussés. Dans la poursuite de ces objectifs, ce plan doit donc intr… (extrait)