Amendement n° 1899 de Mme Cyrielle Chatelain sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du III de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « l’ensemble de ses établissements ainsi que, si elle en fait la demande, » sont remplacés par les mots : « l’établissement en ayant fait la demande, et doit renouveler sa demande pour chaque établissement concerné ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’encadrement des activités de mise en vente, de vente, de distribution, d’application et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, en exigeant une demande d’agrément distincte pour chaque établissement souhaitant exercer ces activités. Actuellement, une personne morale titulaire d’un agrément peut, sous conditions, en faire bénéficier l’ensemble des e… (extrait)