Amendement n° 1901 de M. Benoît Biteau sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au 2° du I de l’article L. 361-4-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « qui doivent nécessairement exclure toute technique de géoingénierie visant à la modification du climat ou de la météo tant que leur efficacité et leur innocuité n’est pas démontrée, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure explicitement les techniques de géoingénierie, et en particulier les techniques d'ensemencement des nuages (iodure d'argent, sels hygroscopiques...) ou de canons anti-grêle, des stratégies de prévention des aléas climatiques soutenues dans le cadre de l’assurance récolte. En effet, il est de la responsabilité du législateur d’encadrer strictement les outils mob… (extrait)