Amendement n° 1905 de Mme Cyrielle Chatelain sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa du III de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement de simplification vise à garantir que tous les établissements qui souhaitent exercer des activités de mise en vente, de vente, de distribution et d'application réalisent les démarches pour être agrémenté.