Amendement n° 1910 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de maintenir une séparation capitalistique claire entre les activités de conseil et celles de vente, de distribution ou d’application de produits phytopharmaceutiques. Ce cloisonnement est essentiel pour garantir l’indépendance des conseils prodigués aux exploitants agricoles, en évitant toute influence commerciale dans le choix des pratiques ou des alternatives aux pes… (extrait)