Amendement n° 1913 de Mme Dominique Voynet sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 211-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-3-1. - Les critères définis par voie réglementaire pour la désignation des zones vulnérables aux nitrates peuvent être appréciés de manière alternative. « La désignation d’une zone vulnérable peut intervenir dès lors qu’un seul des critères définis à l’article R. 211-76 est rempli. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, la désignation en zone vulnérable nitrate repose sur deux critères cumulatifs : un dépassement de 50 mg/L de nitrates et une eutrophisation avérée. Cette approche retarde l’action, alors qu’un seul de ces critères peut déjà indiquer une dégradation préoccupante de la qualité de l’eau par les nitrates. Toutes les rivières n'ont pas la même sensibilité aux nitrates : certaines subissent… (extrait)