Amendement n° 1916 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 à 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préserver la séparation capitalistique entre les activités de conseil et celles de mise en vente, de vente, de distribution ou d’application de produits phytopharmaceutiques. Cette séparation garantit que les recommandations adressées aux exploitants agricoles ne soient pas influencées par des intérêts commerciaux, en assurant leur indépendance, notamment dans le … (extrait)