Substituer à l’alinéa 22 les deux alinéas suivants : « b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « « Une personne membre de l’organe de surveillance, d’administration ou de direction d’un établissement mentionné à l’article L. 510-1 bénéficiant d’un agrément pour les activités mentionnées au 3° du II de l’article L. 254-1 ne peut être salariée d’une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II de l’article L. 254-1. » »
Afin de prévenir les conflits d'intérêt et préserver l'indépendance des organisations délivrant du conseil, dont les chambres d'agriculture, cet amendement propose de rendre incompatible des activités de vente de produits phytosanitaires avec un engagement au sein de structures publiques délivrant du conseil, dont les chambres d'agriculture.