I. - Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181-1 à L. 181-4 du code de l’environnement pour les élevages de lagomorphes soumis à autorisation au titre de l’article L. 512-1 du même code. II. - Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de deux ans à compter de la publication de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
L'objet de cet amendement est de prévoir un moratoire de deux ans sur la construction d'élevages industriels de lagomorphes, en l’occurrence ceux soumis à une autorisation au regard des normes relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.