Amendement n° 1942 de Mme Christelle Petex à l'article 5 nonies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Service des données et études statistiques (SDES) du ministère de la Transition écologique actualise déjà les données sur les quantités d’eau douce extraites du milieu naturel pour satisfaire les besoins des activités humaines, que ces quantités soient ou non restituées au milieu après prélèvement. Ces volumes d’eau douce sont estimés à partir des données de la Banque nationale des prélèvements… (extrait)