Amendement n° 1964 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 213-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : « a) Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 %» ; « b) Au 2° bis, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II. - Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement des membres des comités de bassin.

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est d'appliquer la "Proposition n° 55 : Accroître le nombre de sièges réservés aux usagers non économiques de l’eau [dans les comités de bassin]" issu du rapport sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique rapporté par M. Stéphane Haury (Renaissance) et M. Vincent Descoeurs (Les Républicains). Leur argumentation était la suivante : "En outre, si la compos… (extrait)