Amendement n° 1968 de M. Antoine Golliot à l'article 6 quater

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Ils ne sont pas autorisés à porter une arme lors des contrôles effectués sur les exploitations agricoles. Cette interdiction s’applique à l’ensemble des interventions conduites sur les terres, bâtiments, ou installations à usage agricole, sauf dans des situations exceptionnelles dûment justifiées par un risque avéré pour la sécurité des agents. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire le port d’armes par les agents de la police de l’environnement lors de contrôles sur les exploitations agricoles. Cette mesure répond à une forte incompréhension et un sentiment d’hostilité croissants dans le monde agricole face à la présence armée des agents de l’OFB sur leurs terres. Les agriculteurs, déjà soumis à de nombreuses contraintes environnementales, ne d… (extrait)