Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 501-1 A. - L’État examine les conditions dans lesquelles il peut créer un service public du conseil stratégique et spécifique incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État. Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, s… (extrait)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité à compléter ce dispositif par la création d’un service public du conseil stratégique incombant aux chambres d’agriculture, sous la responsabilité de l'État, veillant au respect de critères de pluralisme de sorte d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles d… (extrait)