Amendement n° 1981 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 212-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque membre d’une commission locale de l’eau en situation de conflit d’intérêt s’abstient de participer aux débats et au vote lors de l’étude du dossier pour lequel il a intérêt. ». II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030.

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est d'éviter des conflits d'intérêt au sein des commissions locales de l'eau, comme le préconise le rapport "Démocratie à sec" de GreenPeace. Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.