Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 501-1 A. - L’État examine les conditions dans lesquelles il peut créer un service public du conseil stratégique et spécifique incombant aux organismes nationaux à vocation agricole et rurale sous la responsabilité de l’État. Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré … (extrait)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité créer un véritable service public du conseil stratégique incombant aux Organismes Nationaux à Vocation Agricole et Rurale (ONVAR) sous la responsabilité de l'État veillant au respect de critères de pluralisme de sorte d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agric… (extrait)