Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la représentation et à la prise en compte des intérêts de l’agriculture biologique au sein des interprofessions bénéficiant d’une contribution volontaire obligatoire, prévue aux articles L. 632-1 à L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport analyse : - les modalités actuelles de représentation de l’agriculture biologique dans les interprofessions reco… (extrait)
La contribution volontaire obligatoire (CVO), prévue aux articles L.632-1 à L.632-6 du code rural et de la pêche maritime, constitue un levier essentiel de financement des actions menées par les interprofessions dans les filières agricoles. Or, les producteurs engagés en agriculture biologique contribuent à ce dispositif au même titre que les autres, sans que leur représentation ou leurs spécifici… (extrait)